A quoi faut-il prêter attention lorsqu’on loue un bien à un couple?
Cela vaut la peine de se renseigner sur l’état civil des futurs locataires! Car il peut y avoir un impact sur la personne qui conclut réellement le contrat!
A quoi faut-il prêter attention lorsqu’on loue un bien à un couple?
Lorsque le locataire est marié ou cohabitant légal, on suppose que le bail a été conclu par le couple, même s’il n’a été signé que par un seul de ses membres. Il en va de même si le locataire, célibataire au moment de la signature, se marie pendant la durée du contrat. Le bailleur doit naturellement être informé du mariage / de la cohabitation légale.
Cela signifie que vous, en tant que propriétaire, devez adresser toute correspondance relative à la location (le préavis par exemple) à chacun des conjoints, dans deux courriers séparés. Si un seul des locataires résilie le bail, mieux vaut demander à l’autre de confirmer l’annulation par écrit. En effet, dans un arrêt récent datant du 17/02/2017, la Cour de Cassation a estimé que lorsqu’un seul locataire résilie le contrat de location alors que l’autre locataire continue d’occuper le bien, le bail est poursuivi par le locataire qui n’a pas donné son renom, à compter de la date de fin de préavis signifié par la partie renonçante.
La situation est cependant différente dans le cas de cohabitants de fait (càd dans le cas où les locataires ne sont pas mariés ou n’ont pas fait de déclaration de cohabitation légale, même s’ils sont domiciliés à la même adresse). Si un seul des partenaires a signé le bail, il sera l’unique locataire à l’égard du bailleur. L’autre occupant pourra tout au plus être considéré comme sous-locataire. Toute correspondance relative au renom, à l’indexation du loyer, … devra uniquement être adressée au seul signataire du bail.