Pensionné et toujours actif? Demandez votre avantage de convention!

Cette mesure générale a un impact particulier pour les prestataires de soins : s’ils continuent à travailler dans le cadre de la convention en étant pensionnés, ils ne peuvent plus recevoir la prime versée par l’INAMI dans le cadre du statut social INAMI. En effet, cette prime est versée sur un contrat destiné à constituer une pension complémentaire. 
En collaboration avec les associations professionnelles, Curalia a proposé une adaptation de la législation pour quand même permettre ce versement. Malheureusement, cette piste n’a pas été suivie par la Ministre de la Santé et des affaires sociales qui a préféré la piste d’une prime versée directement au prestataire de soins comme compensation au respect des engagements dans la cadre de la convention. Un Arrêté Royal en ce sens a été publié le 21 octobre.
Les pharmaciens, kinés, infirmiers, logopèdes, médecins et dentistes qui exercent après avoir pris leur pension légale peuvent donc désormais demander un « avantage de convention ». Il s’agit d’une prime qui sera versée par L’INAMI aux prestataires de soins qui continuent à exercer aux tarifs conventionnés après leur pension.
Les conditions pour recevoir cette prime sont les mêmes que celles prévues pour le statut social.
L’AR est entré en vigueur avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2016 et les demandes pour les années 2016 à 2018 (pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes, infirmiers) ou 2019 (médecins et dentistes) doivent être introduites avant le 29 février 2020.
Les formulaires pour introduire ces demandes sont disponibles sur le site de l’INAMI. Si nécessaire, Curalia peut vous les procurer. 
Le montant sera le même que celui versé dans le cadre du statut social durant la carrière active mais la prime sera directement versée sur le compte du prestataire de soins et sera taxée comme un revenu professionnel. 

(Source: INAMI)