Infirmière indépendante et Corona

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Voici un résumé des dispositions qui concernent les infirmières pour la sécurité sociale obligatoire et les assurances.

Sécurité sociale obligatoire

Indemnisation par la mutuelle
Si un(e) infirmière indépendant(e) est infecté(e) par le coronavirus et a un certificat de son médecin traitant, une indemnisation est possible. Les mêmes conditions s'appliquent alors que pour toute autre maladie. Cela veut dire indemnisation par la mutuelle dès le premier jour en cas d'incapacité de travail de plus de 8 jours. Si l'infirmière indépendant(e) n'est pas malade elle-même, mais est placé(e) en quarantaine parce qu'une personne de son environnement est infecté(e) par le virus corona, alors il/elle n'a pas droit à une indemnisation par la mutuelle.
Sources : https://www.inami.be
                    https://www.inasti.be 

Paiement des cotisations sociales 
N’hésitez pas à contacter votre caisse sociale. Vous pourrez étudier avec elle si des délais de paiement, des réductions ou des exonérations de charges sociales sont possibles. Ils peuvent également vous aider à propos des nouvelles règles assouplies pour le droit passerelle pour les indépendants. 
Autre source d’information à ce sujet : l’INASTI, Institut National d’Assurance Sociale pour les Indépendants, qui a mis en place un numéro gratuit: 0800 / 12.018 
La mise à l’écart d'un(e) collègue touché(e) par le coronavirus aura un impact sur ses revenus propres et aussi peut-être sur les revenus du groupement, mais pas sur les revenus des infirmières travaillant dans le groupement qui continuent à rendre visite à leurs patients. En effet, chaque infirmière paie ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.
Sources : https://www.inasti.be 
                    Région wallonne : https://www.1890.be/
                    Bruxelles : https://1819.brussels/
Le gouvernement élabore des mesures de soutien aux travailleurs indépendants. Celles-ci sont revues et ajustées régulièrement. 

Pour vous tenir au courant des dernières mesures, il est recommandé de consulter le site Internet des instances officielles:

Maladie professionnelle
Le statut d'indépendant ne prévoit pas de couverture pour les maladies professionnelles. Le travailleur indépendant doit s'adresser à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. 
Source: https://www.socialsecurity.be/
                 https://www.fedris.be/ 
Attention: Le 23 mars 2020, un avis a été publié sur le site de Fedris à propos de la maladie professionnelle liée à l'épidémie de Covid-19. Fedris est responsable de l’indemnisation des maladies professionnelles des salariés du secteur privé, des stagiaires et des salariés des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales).

Assurances privées

Revenu garanti 
Une infirmière indépendante pourra compter sur son assurance revenu garanti si elle tombe en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident. Et donc, dans ce cas-ci, si il/elle est affecté(e) par le coronavirus et ne peut pas travailler à cause de cela. L'assureur demandera toujours un certificat médical. Votre médecin traitant devrait s’en occuper en premier lieu. L'indemnité ne sera versée qu'à la fin de la période de carence (30 jours, 90 jours, … ) ou du délai d'attente. La période de carence est la période pour laquelle aucune indemnité n'est due. Le délai d'attente est la période pour laquelle l’assureur paiera le montant prévu, à condition que l’assuré soit encore en incapacité de travail à la fin de cette période. 
Une infirmière qui n'est pas malade du Covid-19 ne sera pas indemnisée par son assurance du revenu garanti parce qu'une collègue est tombée malade. 
Il y a de gros doutes sur l’intervention d’un assureur revenu garanti pour un(e) infirmière indépendante qui est mise en quarantaine par précaution et qui n'a pas de certificat médical.

Indemnité d'incapacité de travail du fonds de solidarité 
Les infirmières indépendantes à titre principal ont droit à la prime INAMI dans le cadre du statut social INAMI depuis 2016. Cette prime est versée sur une convention sociale de pension. Les garanties de solidarité prévues par cette convention peuvent également prévoir une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail. Si l'infirmière est en incapacité de travail à cause du Covid-19 et a signé une convention sociale de pension, cette garantie peut également intervenir. Pour être complet, il faut ajouter que cette intervention peut également être accordée si l'infirmière indépendante se constitue elle-même un capital de retraite en épargnant pour sa pension complémentaire via une convention sociale de pension. 

Assurance responsabilité civile avec défense en justice

Général:
Il doit encore et toujours y avoir un lien de causalité entre l’erreur de l'infirmière et les dommages subis par le patient. Si un tel lien est établi, des dommages et intérêts pourraient être réclamés par le plaignant.

Pratique:
Si une infirmière, infectée à son insu par le coronavirus et qui respecte toutes les règles de sécurité, infecte un patient, aucune faute ne peut lui être imputée. L'assureur responsabilité civile professionnelle n'aura donc pas à intervenir pour payer les dommages subis par le patient.

Une autre question est de savoir comment démontrer que l'infection provient de l'infirmière : la période d'incubation varie, le patient a peut-être été en contact avec d'autres personnes et / ou soignants,….
Comme le virus est présent dans toute la Belgique (et par extension en Europe), il est presque impossible de prouver, sans un doute raisonnable, exactement quand l'infection a été contractée.

En d'autres termes il est très difficile de démontrer dans la pratique que l'infirmière a commis un acte fautif et l'assureur responsabilité civile n'interviendra donc pas.

A côté du volet responsabilité civile, la plupart des contrats responsabilité civile 
professionnelle comprennent aussi une garantie protection juridique, souvent souscrite auprès du même assureur (ou même groupe d’assurance), même sil vaut mieux le souscrire auprès d’un assureur indépendant.

Si un patient se plaint de la qualité des soins, l’infirmière peut avoir recours à cette garantie. Si l'infirmière est involontairement coupable d'une infraction (coups et blessures involontaires), la garantie de défense pénale sera très utile.

L'assurance hospitalisation

Lorsque l'infirmière est hospitalisée en raison du coronavirus, les frais d'hospitalisation seront pris en charge par son contrat assurance hospitalisation. 
Le remboursement sera organisé selon les conditions du contrat.

Si aucune assurance pour frais ambulatoires n'a été souscrite, les frais médicaux en dehors de l’hospitalisation (consultations, médicaments, prélèvements sanguins,…) liés à la détection du virus Corona, ne seront pas pris en charge. Les frais ambulatoires avant et après hospitalisation peuvent, en fonction des garanties du contrat, être pris en charge.

Utile à savoir : les compagnies d’assurances mettent en place des reports de paiement pour les personnes dont l’activité a été impactée par le coronavirus. Il est à ce stade difficile d’en faire un inventaire complet mais si vous avez des difficultés à payer les primes de vos contrats, n’hésitez pas à poser la question.

Pour les questions techniques d'assurance, n'hésitez pas à contacter Curalia.
Vous pouvez nous joindre par mail info@curalia.be ou par téléphone 02 / 735.80.55.