Statut INAMI
Le statut INAMI est une prime que les pharmaciens reçoivent en contrepartie du respect des règles émises par l’INAMI (honoraires, règles administratives, tiers-payant,…). Elle va de 1.689,11 EUR à 3.378,21 EUR (demande 2023) et sert à constituer la base de la pension complémentaire que le Pharmacien doit prévoir pour garder son niveau de vie quand il arrive à la pension.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'intervention de l'INAMI ?
- Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intervention INAMI pour une année (X), il faut être conventionné une année complète, sauf si vous adhérez pour la première fois à la convention INAMI cette année-là (principalement dans le cas des jeunes diplômés). Grâce à la digitalisation de la procédure INAMI depuis 2020, vous ne devez plus faire de demande pour les prestations de l'année X. L'INAMI recueille elle-même les informations relatives à votre situation et à votre activité afin de déterminer si vous avez droit au statut INAMI et pour quel montant. Pour tout savoir sur la procédure numérique, cliquez ici.
- Les prestations dans le cadre de la convention doivent s'élever à au moins 19 heures par semaine en moyenne. Pour l'année au cours de laquelle vous vous conventionnez pour la première fois, la cotisation sera calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels vous étiez conventionné.
- Attention: est impératif d’avoir un contrat pension complémentaire actif sur lequel le montant de l'intervention pourra être versé. Sans contrat, l'INAMI ne pourra pas collecter vos données et vous perdrez cette prime.
Point important : la mise en place de ce contrat vous permettra de bénéficier d’un avantage fiscal extraordinaire si vous souhaitez épargner vous-même pour votre pension complémentaire, aussi bien pour les employées que pour les indépendantes.
Il s’agit d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation.
Pour mettre en place ce contrat, il vous suffit de remplir ce document et de nous le renvoyer.
Confier la gestion de votre statut INAMI à Curalia
Grâce à de nombreuses années d'expertise, le suivi de la procédure INAMI est l'un des points forts de Curalia. Et, aujourd’hui, avec la digitalisation du statut INAMI, nous sommes plus que jamais à vos côtés pour gérer votre dossier et défendre vos intérêts. C’est simple! Tout comme le mandat que vous pouvez donner à votre comptable pour votre déclaration fiscale, vous avez la possibilité de donner un mandat à une personne ou à une entreprise pour suivre la procédure de votre statut INAMI. Et il n'y a pas de date butoir pour l'octroi de ce mandat.
Procédure digitale
La procédure pour l’obtention de la prime du statut social INAMI se déroule l’année qui suit l’année de prestations (année pour laquelle la prime est payée) parce qu’il faut tenir compte d’éléments qui ont eu lieu entre le 1 janvier et le 31 décembre de cette année de prestation. La procédure qui aura lieu en 2024 concernera donc bien la prime accordée pour 2023.
Elle se déroule de manière digitale. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social dont le seuil d’activité qui est spécifique à chaque profession.
Chronologie
Notification des contrats
C’est la transmission des données de votre contrat qui va déclencher la procédure digitale.
S’il y a un (et un seul) contrat dans votre dossier sur ProSanté, l’INAMI créera automatiquement elle-même la demande pour l’année de prestations. C’est valable pour les contrats dont les données sont transmises à l’INAMI jusqu’en juin.
Collecte des données
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité pendant l’année précédente : prestations enregistrées, interruptions d’activité : maladie, maternité, prise de pension, …
Evaluation
Début juillet, l’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire au niveau de la prime du statut INAMI. Si vous êtes d’accord avec cette évaluation, vous pouvez la valider ou demander à Curalia de la valider sur Prosanté. Cette validation va permettre un paiement plus rapide de la prime qui vous a été accordée.
A partir de ce moment-là ; si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime de l’année, une demande de prime doit être créée manuellement soit via ProSanté, soit sous forme papier (envoi recommandé).
Informations complémentaires (juillet - août)
Jusqu’au 31 août, vous avez la possibilité de fournir des informations complémentaires pour corriger ou compléter les informations rassemblées par l’INAMI. Vous pouvez le faire vous-même ou Curalia peut le faire si vous nous avez accordé un mandat.
Ces informations peuvent concerner aussi bien des prestations que des périodes d’inactivité (accouchement, incapacité de travail,…) dont l’INAMI n’aurait pas tenu compte.
Premières décisions
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI adoptera comme décision l’évaluation faite en juillet sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Cette décision sera communiquée par mail ou par courrier.
Si l’INAMI ne vous accorde pas le montant le plus élevé pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours en fournissant les éléments qui appuient votre contestation.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes pour les prestataires auxquels la prime plus élevée possible a été accordée ainsi que pour les prestataires de soins qui auront validé son évaluation ou sa décision.
Pour les autres dossiers, le versement sera effectué au fur et à mesure lorsque la décision sera devenue définitive.
Dossiers avec informations complémentaires
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours. Le paiement éventuel intervient.
Remarques juridiques
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