Responsabilité Professionnelle

Chaque profession a ses propres caractéristiques qui nécessitent une couverture adaptée. C’est pourquoi, Curalia Brokers a élaboré une police sur mesure qui ne couvre pas uniquement la RC professionnelle mais propose aussi la protection juridique suivant les besoins de votre profession de pharmacien.

La responsabilité civile est couverte via Baloise Insurance. Afin de défendre au mieux vos intérêts, nous optons pour une assistance juridique indépendante via D.A.S.

RC Professionnelle Pharmacien (Baloise Insurance)

Police groupe Curalia Officine – Base (DAS)

Pour un pharmacien, le risque de voir sa responsabilité engagée n’est pas négligeable notamment parce qu’il assume en premier rang la responsabilité liée à la qualité de tous les produits qu’il délivre.

Cela peut être le cas :

• lorsqu’il délivre des produits : le pharmacien donne par exemple 10mg à un patient alors que la prescription indique 5mg;

• lors de la préparation des produits (préparations magistrales et officinales);

• lors de la préparation de médication individuelle (PMI) ;

• lors de l’exploitation de l’officine: par exemple si quelqu’un trébuche en franchissant le seuil de la pharmacie et se casse une jambe.

L’assurance Responsabilité Civile Pharmacien (RCP) doit prendre en charge ces différents domaines et indemniser les dommages causés aux tiers à la suite d’une faute ou d’une négligence.

Cette assurance est obligatoire?

Conformément aux directives de l’Ordre, TOUS les pharmaciens doivent assurer leur responsabilité civile (professionnelle). Le pharmacien employeur, ou la société, est responsable pour l'ensemble de ses collaborateurs, pharmaciens et autres membres du personnel en contact avec les clients, et devra donc s'assurer pour la responsabilité liée aux actes qu'ils posent.

D'autre part, il est primordial que les pharmaciens employés s’assurent individuellement, notamment pour disposer d'une couverture défense en justice en cas de mise en cause personnelle par un client ou de conflit d'intérêt.

Qui est assuré?

La police de base proposée par Curalia Brokers couvre la responsabilité :

- de l’assuré (employé ou indépendant)

- du preneur d’assurance et, quand le preneur d’assurance est une société, celle du gérant également ;

- des stagiaires : pharmacien et/ou assistant ;

- des pharmaciens remplaçants (en cas de maladie, absence ou congé du titulaire) ;

- des aidants occasionnels ;

- de l’étudiant jobiste ;

- de la femme de ménage.

Que coûte l’assurance?

Prime de base annuelle pour un indépendant: 200 EUR* par an, frais et taxes inclus.

Le preneur d’assurance qui n’est pas employé doit payer une surprime pour ses collaborateurs :

- 100% pour chaque pharmacien adjoint temps plein (50% pour un mi-temps) ;

- 50% pour chaque assistant, y compris pour le conjoint aidant.

Sont considérés comme assistants les personnes qui ont obtenu leur agrément auprès du SPF Santé Publique sur base de leur diplôme ou de leur expérience et peuvent porter le titre legal d’assistant pharmaco-technique. Les autres membres du personnel (assistants administratifs, femme de ménage, ...) ne peuvent accomplir aucun acte pharmaceutique. Il ne faut donc pas payer de surprime pour ces personnes.

Cas du pharmacien employé : comme sa responsabilité est en partie couverte par son employeur et que la loi prévoit qu’un employé n’est responsable qu’en cas de faute grave, faute courante répétitive ou tromperie, le pharmacien employé encourt un risque moindre et ne paie pour cela que 60 EUR* par an, frais et faxes inclus.

Qu’est-ce qui est assuré?

- la couverture des pratiques usuelles de la profession : préparations magistrales et officinales, délivrance DCI, PMI, délivrance fractionnée ainsi que la substitution dans les cas où la loi l’autorise ;

- la protection de vos héritiers (à savoir: aucune atteinte à vos héritiers).

- la couverture des soins pharmaceutiques: pharmacie de référence, BUM,...

- l’anteriorité et la posteriorité sont couverts sans prime supplmémentaire! (Consultez les conditions générales)

Les montants assurés sont les suivants:

En responsabilité civile :

- Dommages corporels : € 5.000.000,00 EUR par sinistre et 10.000.000,00 EUR par année d’assurance ;

- Dommages matériels : € 250.000,00 par sinistre et € 500.000,00 par année d’assurance ;

- € 2.500,00 en frais médicaux en cas d’accident dans l’officine, même en l’absence de responsabilité.

En matière de défense en justice :

- € 25.000,00 par sinistre pour les garanties : défense pénale, recours civil, défense civile ;

- € 15.000,00 par sinistre pour la garantie litiges contrat RC ;

- € 5.000,00 par sinistre pour les garanties défense disciplinaire, (même sans faute professionnelle) et conflit avec l’INAMI.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré? (Pour une liste complète, consultez les conditions générales)

- les dommages que l'assuré a causés intentionnellement;

- les dommages que l’assuré a causés en raison des cas suivants de faute grave: lorsqu’il se trouvait en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique ou un état similaire résultant de la prise de produits autres que des boissons alcoolisées; lorsqu’il a provoqué un pari ou un défi ou y a participé; lorsqu’il a participé à des rixes;

- les dommages résultant d'un refus d'aider une personne en danger;

- les dommages causés par la guerre, des émeutes, des rixes, des grèves, des conflits du travail;

- les dommages causés lors d'une grève, d'un lock-out, d'une émeute, d'actes de terrorisme ou de sabotage, d'actes de violence à impact collectif (politique, social, idéologique et autre), accompagnés ou non de résistance contre le gouvernement, sauf si l'assuré démontre que il n'y a aucun lien de causalité entre ces événements et la reclamation;

- les crimes et les crimes correctionnalisés ;

- votre défense civile si une assurance de responsabilité civile vous défend ou devrait prendre votre défense à sa charge et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts ;

- la défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d’assurance; - les droits intellectuels ;

- les contrats conclus avec la D.A.S. ;

- la concurrence, la législation sur les prix et les pratiques de commerce ;

- les litiges où vous êtes impliqué en tant que maître de l’ouvrage ;

- litiges en relation avec le droit des sociétés et des associations, les conventions d’association, les associations de fait, les différends entre associés d’une association ou d’une société ;

- les litiges contractuels à l’exception de la couverture Contrats d’assurances R.C. professionnelle.

Les plaintes peuvent être introduites auprès de Curalia, Compliance Officer, Rue des Deux Eglises 33 à 1000 Bruxelles ou plaintes@curalia.be. Si la solution proposée par Curalia ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à Bruxelles ou www.ombudsman.as.

Le droit belge et les dispositions contraignantes de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et des divers arrêtés d’exécution sont d’application à la police. Les dispositions non contraignantes sont également applicables, sauf lorsque les Conditions Générales ou l'Attestation d'assurance y dérogent. Tous les litiges en rapport avec cette police et les garanties choisies relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges.

*Tarif en vigueur à partir du 01/10/2022