Avantages sociaux INAMI
Les avantages sociaux INAMI (aussi appelés « Statut Social INAMI ») sont une prime que les médecins qui ne refusent pas l’accord médico-mutualiste reçoivent en contrepartie du respect des règles émises par l’INAMI (honoraires, règles administratives, …).
Elle va de 2.616,30 EUR à 5.546,26 EUR (2023) et sert à constituer la pension complémentaire qui va aider le médecin à garder son niveau de vie quand il arrivera à la pension.
Curalia a été créée par les unions professionnelles de prestataires de soins pour gérer l’argent des avantages sociaux INAMI au profit des prestataires.
Avez-vous droit à cette prime ?
Oui, si vous répondez à certaines conditions :
- Ne pas avoir refusé l’accord médico-mutualiste et en avoir appliqué le contenu pendant toute l’année à l’INAMI. Grâce à la digitalisation de la procédure INAMI depuis 2020, vous ne devez plus faire de demande pour les prestations de l'année X. L'INAMI recueille elle-même les informations relatives à votre situation et à votre activité afin de déterminer si vous avez droit au statut INAMI et pour quel montant. Pour tout savoir sur la procédure numérique, cliquez ici.
- Avoir atteint le seuil d’activité, exprimé en montant remboursé par l’INAMI pour vos prestations, applicable pour votre spécialité. Ce seuil d’activité est basé sur votre activité pendant l’année « X-2 », soit 2019 pour les avantages sociaux 2021. Les médecins généralistes et spécialistes en formation bénéficient des avantages sociaux pendant la durée de leur formation et le seuil d’activité ne leur est pas appliqué pendant les 5 premières années d’activité après leur spécialisation.
- Attention: est impératif d’avoir un contrat pension complémentaire actif sur lequel le montant de l'intervention pourra être versé.
Point important : la mise en place de ce contrat vous permettra de bénéficier d’un avantage fiscal extraordinaire si vous souhaitez épargner vous-même pour votre pension complémentaire, aussi bien pour les employées que pour les indépendantes.
Il s’agit d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation.
Pour mettre en place ce contrat, il vous suffit de remplir ce document et de nous le renvoyer.
Que deviendra cet argent ?
Il n’arrivera pas sur votre compte bancaire : il sera versé sur un contrat d’assurance à objectif pension ouvert à votre nom chez Curalia. La loi permet aussi d’utiliser cette prime pour financer un contrat d’assurance qui prévoit un revenu en cas de maladie ou d’accident. Ce type d’assurance (« revenu garanti ») est nécessaire pour un indépendant mais en raison de la fiscalité, il vaut mieux payer la prime soi-même et utiliser l’argent de l’INAMI pour constituer un capital pension complémentaire.
Le contrat proposé par Curalia comprend deux parties (exigence légale) :
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Un volet pension, alimenté par 90% des montants versés. Le but est de vous constituer un capital pension complémentaire le plus élevé possible grâce à un taux d’intérêt annuel révisable (2023 : 0,60% NET) qui vous procurera un rendement (intérêt garanti + participation bénéficiaire) toujours conforme au marché : 1,40%* NET en 2021.
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Des garanties complémentaires qui élargiront les couvertures de la sécurité sociale obligatoire PENDANT votre carrière en cas d’accouchement, d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Confier la gestion de votre statut INAMI à Curalia
Grâce à de nombreuses années d'expertise, le suivi de la procédure INAMI est l'un des points forts de Curalia. Et, aujourd’hui, avec la digitalisation du statut INAMI, nous sommes plus que jamais à vos côtés pour gérer votre dossier et défendre vos intérêts. C’est simple! Tout comme le mandat que vous pouvez donner à votre comptable pour votre déclaration fiscale, vous avez la possibilité de donner un mandat à une personne ou à une entreprise pour suivre la procédure de votre statut INAMI. Et il n'y a pas de date butoir pour l'octroi de ce mandat.
*Rendement global sous réserve de l’approbation de la Banque Nationale et de l’Assemblée Générale des membres
Procédure digitale
La procédure pour l’obtention de la prime du statut social INAMI se déroule l’année qui suit l’année de prestations (année pour laquelle la prime est payée) parce qu’il faut tenir compte d’éléments qui ont eu lieu entre le 1 janvier et le 31 décembre de cette année de prestation. La procédure qui aura lieu en 2024 concernera donc bien la prime accordée pour 2023.
Elle se déroule de manière digitale. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social dont le seuil d’activité qui est spécifique à chaque profession.
Chronologie
Notification des contrats
C’est la transmission des données de votre contrat qui va déclencher la procédure digitale.
S’il y a un (et un seul) contrat dans votre dossier sur ProSanté, l’INAMI créera automatiquement elle-même la demande pour l’année de prestations. C’est valable pour les contrats dont les données sont transmises à l’INAMI jusqu’en juin.
Collecte des données
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité pendant l’année précédente : prestations enregistrées, interruptions d’activité : maladie, maternité, prise de pension, …
Evaluation
Début juillet, l’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire au niveau de la prime du statut INAMI. Si vous êtes d’accord avec cette évaluation, vous pouvez la valider ou demander à Curalia de la valider sur Prosanté. Cette validation va permettre un paiement plus rapide de la prime qui vous a été accordée.
A partir de ce moment-là ; si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime de l’année, une demande de prime doit être créée manuellement soit via ProSanté, soit sous forme papier (envoi recommandé).
Informations complémentaires (juillet - août)
Jusqu’au 31 août, vous avez la possibilité de fournir des informations complémentaires pour corriger ou compléter les informations rassemblées par l’INAMI. Vous pouvez le faire vous-même ou Curalia peut le faire si vous nous avez accordé un mandat.
Ces informations peuvent concerner aussi bien des prestations que des périodes d’inactivité (accouchement, incapacité de travail,…) dont l’INAMI n’aurait pas tenu compte.
Premières décisions
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI adoptera comme décision l’évaluation faite en juillet sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Cette décision sera communiquée par mail ou par courrier.
Si l’INAMI ne vous accorde pas le montant le plus élevé pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours en fournissant les éléments qui appuient votre contestation.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes pour les prestataires auxquels la prime plus élevée possible a été accordée ainsi que pour les prestataires de soins qui auront validé son évaluation ou sa décision.
Pour les autres dossiers, le versement sera effectué au fur et à mesure lorsque la décision sera devenue définitive.
Dossiers avec informations complémentaires
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours. Le paiement éventuel intervient.
Remarques juridiques
- Toutes les informations concernant les services et les produits sur ce site internet sont soumises aux règles du droit belge.
- Avant de souscrire cette assurance, nous vous conseillons de prendre connaissance des fiches d’informations sur le produit et les conditions générales.
- En tant que client, vous êtes protégé par les règles de conduite en matière d’assurance.
- Les plaintes peuvent être introduites auprès de Curalia, Compliance Officer, Rue des Deux Eglises 33 à 1000 Bruxelles ou plaintes@curalia.be.
- Si la solution proposée par Curalia ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à Bruxelles ou www.ombudsman.as.
- Pour obtenir des conseils personnalisés et une offre d’assurance, veuillez contacter un conseiller Curalia.
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