Protection Juridique Professionnelle

L’assurance Protection Juridique élargie ALL RISK va bien plus loin que la couverture Protection Juridique prévue dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle. Chez Curalia Brokers, vous pouvez souscrire une Protection Juridique étendue développée sur mesure pour les pharmaciens indépendants. Ce contrat couvre de nombreux domaines juridiques et est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts professionnels. D.A.S., notre partenaire, est leader du marché et spécialisé dans l'assistance juridique pour les professions médicales et paramédicales. Vous pouvez dès lors compter sur une vaste expérience et choisir librement votre propre avocat.

Police groupe Curalia Officine All Risk (DAS)

Qui est assuré ?

D.A.S. vous assure, vous, pharmacien ou société de pharmacie qui signe le contrat pour l’exploitation de votre pharmacie, ainsi que vos représentants légaux et statutaires et vos employés. D’autres entités juridiques (sociétés de management et immobilières) sont assurables moyennant surprime. Votre personnel est co-assuré pour certains risques. Vous êtes assuré pour les unités d’établissement mentionnées.

Que coûte l’assurance?

185,00 EUR par an, frais et taxes inclus, par indépendant, si la responsabilité professionnelle est assurée chez Curalia Brokers.

62,40 EUR par an, frais et taxes inclus, pour le conjoint pharmacien embauché dans la même Officine.

Qu’est-ce qui est assuré?

Exemples vécus :

L'installation pour les préparations magistrales a enfin été livrée. Mais, à votre grande déception, elle ne fonctionne pas correctement. Vous contactez immédiatement le fournisseur pour lui faire part de vos doléances, mais celui-ci refuse toute discussion. La D.A.S. a pris les choses en main et réclame au fournisseur le remplacement dans les plus brefs délais. Vous avez finalement obtenu gain de cause.

L'emploi du temps d’un pharmacien est fort chargé. C'est pourquoi, vous décidez de faire appel à un comptable. La personne engagée est tellement négligente qu’il est obligé de recommencer tout son travail. C'est pourquoi, lorsque vous recevez la facture, vous refusez de payer le montant exorbitant qu'on vous réclame. Mais le comptable décide de vous poursuivre pour non-paiement de cette facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour vous proposer un avocat.

Garanties supplémentaires: Service Box et recouvrement de dettes d’argent non contestées.

Par ailleurs, des avantages supplémentaires ont récemment été ajoutés à la police:

- (1) Montants assurés plus élevés, jusqu’à 200 000 euros de frais de défense par litige en cas de défense pour une erreur médicale ou jusqu’à 50 000 euros pour les litiges contractuels, fiscaux et sociaux ou pour les conflits avec les autorités, etc.

- (2) La couverture est prolongée lorsque vous arrêtez votre activité ou prenez votre pension. Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles grâce à ces longues extensions.

- (3) NOUVEAU : les poursuites devant la Cour d’assises pour des faits relevant de la loi relative à l’euthanasie sont également couvertes, lorsque l’illégalité présumée de l’euthanasie est involontaire. La D.A.S. vous apporte aussi la tranquillité d’esprit dans cette matière complexe.

- (4) Extension de la garantie "défense pénale" : poursuite pour l'infraction intentionnelle d’ "omission coupable"

Les montants assures sont les suivants:

- Recours civil : lorsque vous, votre officine, vos biens subissez un dommage suite à la faute d’un tiers, la D.A.S. veille à ce que le responsable vous indemnise (200.000,00 EUR)

- Défense pénale : la D.A.S. paye votre défense (également les frais de justice) lorsque le parquet vous poursuit pour une infraction non intentionnelle (200.000,00 EUR)

- Défense disciplinaire : en cas de fautes professionnelles, vous pouvez aussi vous défendre devant l’Ordre des pharmaciens (200.000,00 EUR)

- Assistance Salduz : Notre assistance juridique vous est acquise lorsque vous êtes interrogé en tant que suspect pour des infractions pour lesquelles une peine d’emprisonnement peut être prononcée (500,00 EUR)

- Défense civile : vous êtes responsable mais il existe un conflit d’intérêts entre vous et votre assureur R.C. La D.A.S. vous aide à réduire ou à rejeter la demande de dommages et intérêts (200.000,00 EUR)

- Contrats d’assurances : litiges avec les assureurs professionnels : R.C. Professionnelle, Accident, Revenue garantie, Objets confiés, Risques cybersécurité (200.000,00 EUR)

- Protection Juridique Après incendie : la D.A.S. défend vos intérêts lorsque l’assureur de votre siège d’exploitation rejette votre demande d’indemnisation (200.000,00 EUR)- Etat des lieux préalable (500,00 EUR)

- Droit du travail et droit social : pour les litiges avec vos employés, la sécurité sociale (50.000,00 EUR)

- Droit administratif : défense pour tout litige avec des autorités administratives (Inami, contrôle d’inspection) (50.000,00 EUR)

- Droit fiscal : défense dans une procédure judiciaire lors de litiges avec l’administration des contributions directes concernant vos revenus professionnels (50.000,00 EUR)

- Contrats généraux : lorsqu’un conflit juridique vous oppose avec un patient ou avec le fournisseur d’un produit ou d’un service. La D.A.S. défend vos droits (50.000,00 EUR)

- Assistance construction (750,00 EUR)

- Droit réel : litiges concernant la (co-)propriété, l’usufruit, les hypothèques, les jours et vues (50.000,00 EUR)

- Location : lorsque vous êtes locataire, la D.A.S. vous assiste pour tout conflit avec le propriétaire de votre officines (50.000,00 EUR)

- Garanties ALL RISK : entre autres le droit des associations, le droit des médias, les droits intellectuels, le droit des TIC, les pratiques de commerce, la concurrence déloyale, … (50.000,00 EUR)

- Insolvabilité des tiers (30.000,00 EUR)

- Caution pénale (30.000,00 EUR)

- Avance de fonds sur indemnités (50.000,00 EUR)

- Avance de la franchise des polices RC (25.000,00 EUR)

Qu’est-ce qui n’est pas assure? (Pour une liste complète, consultez les conditions générales)

- La défense de vos intérêts en qualité de conducteur, détenteur ou propriétaire de véhicules automobiles; - Vous n’êtes pas assuré pour les fautes intentionnelles et lourdes énumérées dans les conditions spéciales;

- Votre défense civile si une assurance de responsabilité civile vous défend ou devrait prendre votre défense à sa charge et qu’il n’y a as de conflit d’intérêts;

- Les crimes et les crimes correctionnalisés ;

- La défense de vos intérêts à propos de droits qui vous ont été cédés ou transmis après la survenance du cas d’assurance;

- Les litiges où vous êtes impliqué en tant que maître de l’ouvrage;

- Les litiges en matière de caution (à l’exception de l’application de la garantie caution pénale), aval et reprise de dettes;

- Une procédure de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire (PRJ) ouverte contre vous;

- Les contrats conclus avec la D.A.S.

Demandez votre devis via info@curalia.be ou via le lien ci-dessous.

Les plaintes peuvent être introduites auprès de Curalia, Compliance Officer, Rue des Deux Eglises 33 à 1000 Bruxelles ou plaintes@curalia.be. Si la solution proposée par Curalia ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à Bruxelles ou www.ombudsman.as.

Le droit belge et les dispositions contraignantes de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et des divers arrêtés d’exécution sont d’application à la police. Les dispositions non contraignantes sont également applicables, sauf lorsque les Conditions Générales ou l'Attestation d'assurance y dérogent. Tous les litiges en rapport avec cette police et les garanties choisies relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges.